Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)., n° 2246-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , outre les peines d’amende prévues pour ces infractions, »
le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.