- Texte visé : Texte n°2246, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises.
Tel est le sens de cet amendement d'appel créant une impossibilité de devenir français, pour les étrangers définitivement condamnés pour avoir commis une infraction à caractère antisémite, raciste ou xénophobe non publique, envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Enfin, toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine.
Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que les étrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans la République, alors on protégera enfin l’avenir, les français et notre société de ces discours haineux sur le temps long.
Tel est d’ailleurs, le choix courageux et responsable fait par l’Allemagne, pays pourtant largement reconnu comme une grande démocratie occidentale et moderne, ou l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Aussi, comme rien dans notre droit n’interdit explicitement et obligatoirement, l’accès à la nationalité française des étrangers racistes ou antisémites car la possibilité de prendre cette décision reste purement discrétionnaire, et « peut interdire » n’étant pas « doit interdire », c’est directement inspiré par les avancées de la loi allemande en la matière, que cet amendement propose d’intégrer cette interdiction d’accès à la nationalité française en cas d’ infractions non-publiques à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, en modifiant les articles nouvellement introduits dans le code pénal par ce texte ;
Si une telle mesure de bon sens est possible en Allemagne, pourquoi serait-elle impossible en France ?