Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet

Alexandre Vincendet

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.

Exposé sommaire

L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.

 

Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article  1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises.

 

Tel est le sens de cet amendement d'appel créant une impossibilité de devenir français, pour les étrangers définitivement condamnés pour avoir commis une infraction à caractère antisémite, raciste ou xénophobe non publique, envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Enfin, toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine.

 

Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que les étrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans la République, alors on protégera enfin l’avenir, les français et notre société de ces discours haineux sur le temps long.  

 

Tel est d’ailleurs, le choix courageux et responsable fait par l’Allemagne, pays pourtant largement reconnu comme une grande démocratie occidentale et moderne, ou l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.

 

Aussi, comme rien dans notre droit n’interdit explicitement et obligatoirement, l’accès à la nationalité française des étrangers racistes ou antisémites car la possibilité de prendre cette décision reste purement discrétionnaire, et « peut interdire » n’étant pas « doit interdire », c’est directement inspiré par les avancées de la loi allemande en la matière, que cet amendement propose d’intégrer cette interdiction d’accès à la nationalité française en cas d’ infractions non-publiques à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, en modifiant les articles nouvellement introduits dans le code pénal par ce texte ;

 

 

Si une telle mesure de bon sens est possible en Allemagne, pourquoi serait-elle impossible en France ?