Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2246, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 mars 2024)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3.