- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198)., n° 2300-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence.
Le présent amendement s'oppose à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire improvisée par le gouvernement et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 et du 5 mars 2024 en commission du développement durable.
L’article 1er du projet de loi ordinaire ayant été supprimé, il n’y a pas lieu de modifier les dispositions de la loi organique.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats des personnels de la sûreté nucléaire sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme fait courir.