- Texte visé : Texte n°2301, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile
« Art L. 724‑13-1. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux des véhicules de sécurité civile anciens dont elles sont propriétaires aux réserves communales de sécurité civile. Les véhicules cédés doivent être en état de marche et respecter les critères de sécurité établis au titre III du code de la route. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les réserves communales de sécurité civile ont besoin de moyens matériels pour accomplir leurs missions en cas de crise ou catastrophe. Nous proposons donc de rendre possible la cession à titre gracieux de véhicules de sécurité civile anciens mais encore en état de fonctionner par les collectivités territoriales aux réserves communales de sécurité civile.
En plus de garantir les moyens matériels de l’efficacité de l’action des réserve, cet amendement est également une incitation au réemploi des véhicules, qui s’inscrit dans une perspective de gestion durable des véhicules visant à rallonger leur durée de vie.