- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130)., n° 2301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Par cet amendement nous proposons de supprimer une disposition ajoutée lors de l'examen en commission qui est déjà couverte par le droit en vigueur.
L'amendement CL9 adopté en commission vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de participer aux réserves communales par contrat avec l'autorité de gestion. Or, l'article L725-2 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que "Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.".
Afin de ne pas alourdir la loi de manière superfétatoire, nous proposons de supprimer ce doublon.