- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions financières récoltés pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. »
La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contre les pratiques de fast-fashion.
Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doit pas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus qui bénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il est donc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus ou pénalités est affecté au bonus ou primes attribuées aux entreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds.