Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement, les mots : « aux impacts environnementaux ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à ne permettre aucune dispense pour l'affichage à destination des consommateurs du respect par l'entreprise des critères sociaux d'un bien.
La définition de ces critères sociaux est proposée dans l'amendement suivant.