- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »
Cet amendement vise à moduler les écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains de leurs chaînes d’approvisionnement. Comme cela a été maintes fois rappelé, l’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains et aux droits fondamentaux au travail reconnus par l'OIT : travail forcé, travail des enfants, violences sexistes et sexuelles, intoxications et exposition à des produits dangereux, etc... Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins que le salaire vital. Or, selon le Fashion Transparency Index de 2023, seules 1 % des principales marques communiquent sur le nombre de travailleurs qui reçoivent un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement. La transparence des chaînes d’approvisionnement est donc un outil indispensable pour assurer une meilleure information et contrôle de son impact global.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.