- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
La fast fashion doit une partie importante de son développement à l'essor d'un commerce en ligne dérégulé.
Alors qu'on assiste chaque semaine à la faillite d'une enseigne textile française et que les commerçants de proximité souffrent de la concurrence déloyale du e-commerce, il est indispensable que les entrepôts de la vente en ligne et dark stores soient considérés comme des commerces à part entière, et non des entrepôts logistiques. La distinction existant actuellement favorise la vente en ligne et lui permet d’éviter la taxation sur les surfaces commerciales, de se soustraire à la consultation des commerçant·es du territoire pour s’implanter, et de construire des entrepôts sans limite de taille alors que les constructions et les extensions de magasins de plus de 10 000m² sont aujourd’hui interdites par moratoire. Dans la mesure où les entrepôts sont les magasins de la vente en ligne, continuer d’augmenter leur implantation va par conséquent augmenter leur capacité de stockage et le nombre de produits mis en marché.
Le moratoire applicable aux surfaces commerciales doit donc s’appliquer à tous nouveaux entrepôts de e-commerce.
Cet amendement propose donc un moratoire sur ces entrepôts afin de réduire concrètement l'impact environnemental du textile et en particulier de la fast fashion.