- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle du présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par l’article 2 de la proposition de loi sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), cet amendement vise à renforcer le cadre de contrôle des producteurs, notamment pour mieux lutter contre ceux qui chercheraient à contourner la pénalité applicable à la mode éphémère. Il propose ainsi de fluidifier les échanges entre les agents chargés du suivi des filières REP à la DGPR et à l’ADEME, les agents des douanes, et de la DGCCRF.