Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. De nombreux critères de modulation des contributions financières versées par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont déjà prévus par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement. Les contributions peuvent notamment être modulées en fonction de l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les filières de production soumises au principe de la responsabilité élargie, dont certaines sont fortement utilisatrices de polyester tandis que d’autres ne le sont pas.