Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(jeudi 14 mars 2024)
Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.