Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important, déterminé en fonction du critère défini au II du présent article, ne peuvent bénéficier de primes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent bénéficier de primes.