- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑5‑1. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin des vie des déchets textiles exportés, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires.
« La création de tels fonds concerne les producteurs de produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1. Les fonds sont dotés de ressources attribuées aux bénéfices résultant de l’application du dispositif mentionné à l’article L. 541‑10‑27.
« Ces financements sont versés sur le fondement d’une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique.
« Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
L’instauration d’un malus sur la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l'affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables : sur les presque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année, 70 % des vêtements vendus sont du low cost/de la fast-fashion et correspondent à 37 metteurs en marché.
En considérant que ces vêtements reçoivent un malus moyen de 2€, cela ferait 4 milliards d’euros collectés chaque année. Cependant, comme il ne s’agit pas d’une taxe (gérée par l’Etat) mais d’une éco-contribution (gérée par l’éco-organisme Refashion), cette somme doit être utilisée dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur, donc pour gérer la fin de vie des vêtements : réduire le nombre de vêtements jetés, favoriser le recyclage, le réemploi, la réparation des vêtements, etc...
Cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin des vie des déchets textiles exportés dans les pays du Sud, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires.