- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.
Afin d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, il est fondamental que l’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par les codes de la consommation et de l’environnement destinées à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.
Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’assurer du respect de ces obligations, ce qui semble à droit constant le moyen le plus efficace de lutter contre la concurrence déloyale de ces acteurs.