Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , des enseignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article.
Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial. Ce terme ne sert donc pas à désigner une place de marchés, une plateforme ou un dispositif similaire.