Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie., n° 2327-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2024)
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.