- Texte visé : Texte n°2331, adopté par la commission, sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2242)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.
Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc une évolution qui n’a pas fait l’objet d’un commun accord, voire minerait une telle perspective. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont mises en concurrence avec un accord entre acteurs concernés, que le Gouvernement présente lui-même comme une piste privilégiée. Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter à l'aveugle, comme on joue à la loterie.
Il n’y a en réalité aucune urgence démocratique qui justifie ce report. Les négociations peuvent et doivent se poursuivre dans un cadre serein, sans brandir la menace d’un dégel du corps électoral provincial. Aucune réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie ne peut être sérieusement envisagé sans un accord de toutes les parties. Le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation doit être privilégié à celui de l’imposition unilatérale.