Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2333, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2024)
Au II de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre-vingt-dix-neuf ans ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile.
La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition."