Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)., n° 2333-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2024)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la volonté libre et éclairée »
les mots :
« le consentement libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée.
Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".