Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2333, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2024)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.