Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2333, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2024)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces délits »
les mots :
« les délits prévus au présent article »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.