Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2334, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 mars 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel