- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi.
Le présent amendement vise à préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux remarques de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l’unanimité dans les deux chambres et promulguée le 7 juillet dernier.
Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l’autorisation parentale pour l’inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre que, dans le cadre d’une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d’urgence « résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ».
Conscient de la nécessité d’aménager son entrée en vigueur au respect de la procédure de notification par la Commission européenne, le Parlement a souhaité conditionner son entrée en vigueur à la réponse de la Commission (article 7). Cette disposition était également prévue par la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et qui fait l’objet, dans le présent projet de loi, d’une autorisation à légiférer par ordonnance afin de se conformer aux remarques de la Commission et donner pleine effectivité à cette loi.
A noter que la loi visant à instaurer une majorité numérique s’inscrit pleinement dans les dispositions du DSA et notamment son article 28 qui prévoit que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service » ; et son article 35 qui prévoit que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne mettent en place des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques […]. Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant : […] j) l’adoption de mesures ciblées visant à protéger les droits de l’enfant, y compris la vérification de l’âge et des outils de contrôle parental, ou des outils permettant d’aider les mineurs à signaler les abus ou à obtenir un soutien, s’il y a lieu ».
Le Groupe Horizons & apparentés salue l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes et la responsabilisation des plateformes dans le cadre d’enquêtes judiciaires ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi - comme il l’a indiqué dans son interview au journal Le Parisien du mois de février 2024.