- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 10 euros »
le montant :
« 40 euros ».
L’article 13 vise à créer un régime de sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une amende peut être prononcée si l'importateur n’a pas satisfait aux obligations après une mise en demeure de 2 mois, puis une procédure de rectification de 2 mois et une nouvelle mise en demeure d’un mois.
Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros. Au vu des trois étapes de mise en garde de l’importateur et de l’importance des délais, le montant minimum de l’amende, proportionné à la gravité de manquements, doit être porté à 40 euros. Dans ce dispositif, l’amende fait figure de dernier recours et doit à ce titre être élevée à un montant plus conséquent, la somme minimale de 40 euros étant proportionnée à la fois à la gravité et aux différentes étapes précédant la sanction administrative.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, porté en Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.