- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. »
Cet amendement vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non-respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation.
Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique.
Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dans l’histoire comme le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, tout en étant le jour avec le plus d’avions en vol. L’urgence climatique amène l’urgence à réguler et modifier nos modes de déplacement.
L’amende ici prévue de 100 € par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond aux émissions par passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100 € sur chaque billet d’un vol pour ne pas se préoccuper de la compensation exigée par la loi.
Cet amendement porté par le groupe écologiste a, justement, été porté par les Socialistes et Apparentés en Commission.