Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 mars 2024)
Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'attribution de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. C'est en effet cette attribution qui compromet largement l'efficacité du dispositif du marché européen du carbone, en réduisant les prix, et en garantissant aux acteurs économiques, y compris les plus polluants, qu'ils pourront continuer à réchauffer le climat sans avoir à en payer le prix. Bien que le droit européen nous en empêche, l'article qui prévoit dans notre code de l'environnement l'octroi de ces quotas gratuits devrait donc être abrogé, plutôt qu'adapté ou transposé.