Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2334, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 mars 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la fin de l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« la politique des marchés carbone ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le SEQE-UE avec le nouvel intitulé du
décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental
du début d’année.