- Texte visé : Texte n°2334, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° , pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Cette disposition vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.
Elle vise à transposer la directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la
consommation, qui abroge et remplace la précédente directive 2008/48/CE, et qui vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation.
La nouvelle directive encadre ainsi davantage les nouveaux services qui se sont développés grâce au commerce en ligne, tels que le paiement fractionné et les crédits de faible montant et vise à moderniser l’encadrement réglementaire du crédit à la consommation en renforçant les obligations de protection des consommateurs (information précontractuelle, encadrement des pratiques commerciales, encadrement de la publicité) et de protection financière des emprunteurs (renforcement du cadre d’évaluation de la solvabilité, droit de rétractation, mesures de renégociation).
Cette disposition vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Cette directive vise à répondre à un besoin de simplification et de modernisation du cadre réglementaire existant, dans un contexte de numérisation croissante de la distribution des services financiers.