- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé.
Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés.
De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini est indigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés des organisations syndicales.