Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangères »,
insérer les mots :
« notamment via des investissements étrangers ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement d'appel vise à rappeler l'une des recommandations faites dans son rapport annuel d’activité 2022‑2023 par la Délégation parlementaire au renseignement, qui est de pérenniser le seuil de 10% des droits de votes détenus par une entité étrangère pour déclencher la procédure de contrôle des investissements étrangers. Ce seuil a été pérennisé début 2024 mais seulement pour les entreprises cotées.