Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre
Photo de monsieur le député Antoine Armand
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de monsieur le député Benjamin Haddad
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« pour plus de la moitié »

le mot :

« majoritairement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte l’influence économique que peut représenter une puissance étrangère sur une personne morale, plutôt que le contrôle économique de cette dernière par la première.