Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 28, après le mot:
« contactées, »
insérer les mots :
« la fréquence des contacts réalisés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les obligations déclaratives des représentants d’intérêts, les obligeant à déclarer un ordre de grandeur concernant la fréquence des contacts réalisés dans le cadre de leur démarche.