Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« , qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, »
les mots :
« de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, rendue publique un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère attaché à un manquement commis par un représentant d’intérêts, en rendant publique, un mois après, la mise en demeure lorsque le représentant d’intérêts n’a pas réparé son manquement aux obligations déclaratives.