Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« , la préservation de l’indépendance nationale et des intérêts majeurs de la politique étrangère ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle eu égard aux objectifs poursuivis par l’alinéa 3 du même article.