Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte à l'ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale.