Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa.