Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.