Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la loi ou sur le règlement »,
les mots :
« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.