Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.