Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :
« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et aux membres et agents d’un État étranger.