Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.