Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°94
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou tout membre de ces dernières, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , quelle que soit sa nationalité ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.