Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°99
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.