- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement prévoit à cette fin la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.
Il lui reviendra dans ce cadre de se prononcer sur la nécessité d’un renforcement des moyens d’action en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d’intérêts, du détournement de fonds publics et du favoritisme.
Lors de son audition sous serment par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, Charles Duchaine, le directeur de l’Agence française anticorruption, a en effet à plusieurs reprises souligné le manque de moyens existant sur ce point, qui nuit directement à l’efficacité de la lutte anticorruption.