Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français.
D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3.