- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »
En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositif susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles des Français. Etant donné que l'article 3 vise à recourir à une technologie de croisement de données algorithmiques mal connue et susceptible de porter justement atteinte à la protection des données personnelles des Français et à leur liberté, il convient dès lors de s'assurer que celles-ci sont bien protégées.