Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2024)
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« à l’exception de celles sous la direction ou le contrôle direct d’une puissance étrangère ».
Exposé sommaire
Certaines associations cultuelles sont liées de manière organique à des gouvernements étrangers dont elles sont de fait l'émanation. C'est le cas du Mili Gorus qui gère des dizaines de lieux de culte en France pour le compte du pouvoir Turc. Ce mouvement est directement financé par le DITIB, rattaché au chef du gouvernement à Ankara. Dans cette configuration, ces établissements sont placés sous le contrôle direct d'une puissance étrangère et doivent donc être considérés comme des représentants d'intérêts.