Fabrication de la liasse

Amendement n°61

Déposé le jeudi 21 mars 2024
Discuté
Rejeté
(mardi 26 mars 2024)
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ARTICLE 2

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« étrangères, »,

insérer les mots :

« et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°  du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ».

Exposé sommaire

Le sens de cet amendement est de proposer de compléter le contenu du rapport en énonçant que non seulement il fait un état des lieux des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, mais qu'il propose de surcroît d' examiner « les moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°   visant à prévenir les ingérences étrangères en France, permettant d’y répondre ».